Décret n°2026-400 du 22 mai 2026

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R446-129

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Ajout d'un manquement aux sanctions pour les producteurs de biogaz

Résumé. Le ministre peut désormais sanctionner un producteur de biogaz s'il ne respecte pas les règles de l'article R. 446-15.

A modifié les dispositions suivantes :

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