Décret n°2026-400 du 22 mai 2026

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R446-108

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Suppression de la limite des modifications annuelles pour la production de biométhane

Résumé. La production annuelle prévisionnelle d'une installation de biométhane peut être modifiée plusieurs fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

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