Décret n°2026-313 du 24 avril 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 76-548 du 16 juin 1976

Art. 9

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Simplification des conditions de communication directe pour les consuls

Résumé. Les consuls peuvent maintenant contacter directement le ministre des Affaires étrangères ou leur supérieur avec un accord général, sans besoin d'une autorisation spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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