Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la durée et l'âge des agents consulaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 76-548 du 16 juin 1976Art. 15, Art. 16
Décret n°2026-313 du 24 avril 2026
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 76-548 du 16 juin 1976
Art. 15, Art. 16
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 76-548 du 16 juin 1976Art. 15, Art. 16
Source : Légifrance