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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des relations extérieures et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 3 de la loi n° 55-136 du 2 février 1955 qui donne compétence au pouvoir réglementaire pour les matières faisant l'objet du décret-loi du 28 août 1937 relatif aux droits de chancellerie,
Décrète :
Créé le 16 août 1981
Les droits à percevoir, soit dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, soit en territoire français pour le compte du trésorier-payeur général pour l'étranger, sont fixés conformément au tarif annexé au présent décret.
1 version
Créé le 16 août 1981
Toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 61-1494 du 29 décembre 1961 et le décret n° 64-1494 du 20 août 1964 qui l'a modifié, sont abrogées.
1 version
1 cité
Créé le 16 août 1981
Le ministre des relations extérieures et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
PIERRE MAUROY.
Le ministre des relations extérieures,
CLAUDE CHEYSSON.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
LAURENT FABIUS.
En vigueur depuis le dimanche 16 août 1981