JORF n°0275 du 13 novembre 2020

Article 6

Article 6

Pour l'exercice des attributions prévues par le présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :

- à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité d'agent public ;
- aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.

Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.


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Version 1

Pour l'exercice des attributions prévues par le présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :

- à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité d'agent public ;

- aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.

Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.