Décret n°2026-313 du 24 avril 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 76-548 du 16 juin 1976

Art. 12

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Modification des attributions des agents consulaires

Résumé. Les agents consulaires voient leurs compétences modifiées, avec la suppression de certaines tâches et l'ajout de nouvelles missions comme la certification de signatures.

A modifié les dispositions suivantes :

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