Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions des agents consulaires
Résumé. Les agents consulaires voient leurs compétences modifiées, avec la suppression de certaines tâches et l'ajout de nouvelles missions comme la certification de signatures.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 76-548 du 16 juin 1976Art. 12 : Attributions des consuls et agents consulaires
→ Version 2 : Précision des attributions des agents consulaires
→ Version 2 : Précision des attributions des agents consulaires
- Décret n° 76-548 du 16 juin 1976Art. 12