Décret n°2026-313 du 24 avril 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 76-548 du 16 juin 1976

Art. 3

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Relèvement de l'âge limite pour les consuls honoraires

Résumé. Les consuls honoraires peuvent maintenant exercer leurs fonctions jusqu'à 75 ans au lieu de 70 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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