Le Président du Gouvernement provisoire de la République,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et du ministre des travaux publics et des transports,

Vu le livre II du code de commerce et notamment les articles 234, 244, 245, 345, 414 et 416 dudit code ;

Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et les textes qui l'ont modifié ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'ordonnance du 29 octobre 1833 ;

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République, ministre des affaires étrangères :

GEORGES BIDAULT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN.

Le ministre d'Etat, FRANCISQUE GAY.

Le ministre des finances, SCHUMAN.

Le ministre des travaux publics et des transports, JULES MOCH.