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Arrêté du 10 décembre 2021

fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République

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Règles pour les ventes à l'étranger

Résumé. Cet arrêté du 10 décembre 2021 explique comment vendre des produits à l'étranger, avec les formulaires et les règles pour les douanes.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment le 2° du I de son article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales), et les articles 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole) et 75 A (Intégration des revenus photovoltaïques et éoliens dans le bénéfice agricole) de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé « PABLO »,

Arrête :

Fait le 10 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2022

Arrêté du 10 décembre 2021
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Procédure de secours
Chapitre III : Procédure de régularisation par visa a posteriori
Chapitre IV : Dispositions diverses