Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment le 2° du I de son article 262, et les articles 75 et 75 A de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé « PABLO »,

Arrête :

Fait le 10 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini