Arrêté du 10 décembre 2021
fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les ventes à l'étranger
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le 2° du I de son article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales), et les articles 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole) et 75 A (Intégration des revenus photovoltaïques et éoliens dans le bénéfice agricole) de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé « PABLO »,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2022