Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955

Article 5

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Article 5

La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Lorsque le titulaire est un mineur, la carte est remise au représentant légal en présence du mineur de plus de douze ans. Lorsque le titulaire est un majeur placé en tutelle, la carte est remise au tuteur en présence du majeur placé en tutelle, sauf s'il a présenté seul sa demande, conformément aux dispositions de l'article 4-4 du présent décret.

Le demandeur est informé de la mise à disposition de sa carte par tout moyen.

Toute carte non retirée par l'intéressé, dans le délai de trois mois suivant sa mise à disposition par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, est détruite.

Toutefois, à l'étranger, la carte nationale d'identité peut également être remise, si le demandeur en a exprimé le choix lors du dépôt de sa demande :
1° Soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la circonscription consulaire du demandeur ;
2° Soit par un consul honoraire de la circonscription consulaire du demandeur habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
3° Soit par un chef de poste diplomatique ou consulaire ou son représentant installé dans la circonscription consulaire du demandeur ; lorsqu'il ne dispose pas de la compétence pour la délivrance ou le renouvellement d'une carte d'identité, le chef de poste diplomatique ou consulaire ou son représentant installé dans la circonscription consulaire du demandeur est spécialement habilité à cette fin, pour cette circonscription consulaire, par arrêté du ministre des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1956 · Dernière version le 7 juillet 2024

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Délivrance de la carte nationale d'identité

Résumé. La carte nationale d'identité est remise au demandeur ou à son représentant légal, selon l'âge et la situation, et doit être retirée dans un délai de trois mois.

La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Lorsque le titulaire est un mineur, la carte est remise au représentant légal en présence du mineur de plus de douze ans. Lorsque le titulaire est un majeur placé en tutelle, la carte est remise au tuteur en présence du majeur placé en tutelle, sauf s'il a présenté seul sa demande, conformément aux dispositions de l'article 4-4 du présent décret.

Le demandeur est informé de la mise à disposition de sa carte par tout moyen.

Toute carte non retirée par l'intéressé, dans le délai de trois mois suivant sa mise à disposition par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, est détruite.

Toutefois, à l'étranger, la carte nationale d'identité peut également être remise, si le demandeur en a exprimé le choix lors du dépôt de sa demande :
1° Soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la circonscription consulaire du demandeur ;
2° Soit par un consul honoraire de la circonscription consulaire du demandeur habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
3° Soit par un chef de poste diplomatique ou consulaire ou son représentant installé dans la circonscription consulaire du demandeur ; lorsqu'il ne dispose pas de la compétence pour la délivrance ou le renouvellement d'une carte d'identité, le chef de poste diplomatique ou consulaire ou son représentant installé dans la circonscription consulaire du demandeur est spécialement habilité à cette fin, pour cette circonscription consulaire, par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-689 du 5 juillet 2024art. 2 : Extension des modalités de remise de la carte nationale d'identité à l'étranger

En résumé. Les modalités de remise de la carte nationale d'identité à l'étranger ont été simplifiées et élargies, en supprimant la référence à une même circonscription consulaire et en ajoutant des options supplémentaires pour la remise de la carte.

En vigueur du lundi 15 mars 2021 au samedi 6 juillet 2024

Modifié parDécret n°2021-279 du 13 mars 2021art. 6 : Obligation de présence pour la remise de la carte nationale d'identité

En résumé. Les modifications précisent les conditions de remise de la carte nationale d'identité pour les mineurs et les majeurs sous tutelle, en exigeant leur présence lors de la remise.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au dimanche 14 mars 2021

Modifié parDécret n°2016-1460 du 28 octobre 2016art. 14 : Modification des règles de la carte nationale d'identitéDécret n°2016-1460 du 28 octobre 2016art. 17 : Modification des règles de conservation et de remise de la carte nationale d'identité

En résumé. La durée de conservation de la carte nationale d'identité est supprimée, et les modalités de remise de la carte sont précisées, notamment pour les mineurs et majeurs sous tutelle.

En vigueur du samedi 23 juillet 2016 au dimanche 30 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-998 du 20 juillet 2016art. 1 : Précision des durées de conservation des dossiers CNI

En résumé. La durée de conservation des dossiers de demande de carte nationale d'identité a été précisée selon le type de carte et l'âge du titulaire au moment de la délivrance.

En vigueur du mardi 30 novembre 1999 au vendredi 22 juillet 2016

En résumé. Le décret modifie les conditions de délivrance de la carte nationale d'identité en introduisant l'obligation de relevé d'empreintes digitales pour lutter contre la fraude et faciliter l'identification judiciaire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au lundi 29 novembre 1999

Source : Légifrance