La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu…

Le demandeur est informé de la mise à disposition de…

Toute carte non retirée par l'intéressé, dans le délai de…

Toutefois, à l'étranger, la carte nationale d'identité peut également être remise, si le demandeur en a exprimé le choix lors du dépôt de sa demande: 1° Soità l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la ⏺ circonscription consulairedu demandeur ; 2° Soitpar un consul honoraire de la circonscription consulaire du demandeur habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères ; 3° Soit par un chef de poste diplomatique ou consulaire ou son représentant installé dans la circonscription consulaire du demandeur ; lorsqu'il ne dispose pas de la compétence pour la délivrance ou le renouvellement d'une carte d'identité, le chef de poste diplomatique ou consulaire ou son représentant installé dans la circonscription consulaire du demandeur est spécialement habilité à cette fin, pour cette circonscription consulaire, par arrêté du ministre des affaires étrangères.

La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Lorsque le titulaire est un mineur, la carte est remise au représentant légal en présence du mineur de plus de douze ans. Lorsque le titulaire estun majeur placé entutelle, la carte est remise au tuteur en présence du majeur placé en tutelle, sauf s'il a présenté seul sa demande, conformément aux dispositions de l'article 4-4 du présent décret.

Le demandeur est informé de la mise à disposition de…

Toute carte non retirée par l'intéressé, dans le délai de…

Toutefois, à l'étranger, la carte nationale d'identité peut également être…

Lacarte nationale d'identitéest remise au demandeur au lieu du dépôtde la demande. Lorsque le titulaire est un mineur ou un majeur sous tutelle,la carteest remise au représentant légal. Le demandeur est informé dela mise à disposition de sa carte par tout moyen. Toute carte non retirée parl'intéressé,dans le délai

⏺ de trois mois suivant sa mise à disposition par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, est détruite. Toutefois,à l'étranger, la carte nationaled'identité peut également être remise, si le demandeur en a exprimé le choix lors du dépôt de sa demande, soità l'occasiond'un déplacement del'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de cette circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Lors de la constitution du dossier de demande de carte…

1° De la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuse…

2° De l'identification certaine d'une personne dans le cadre d'une…

La durée de conservation du dossier de demande de carte nationale d'identité est égale à : 1° 15 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6, périmées au 1er janvier 2014 ; 2° 20 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6, en cours de validité au 1er janvier 2014 et délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance ; 3° 15 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 et délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance ; 4° 12 ans pour les cartes nationales d'identité ne répondant pas aux caractéristiques de l'article 6.

Lors de la constitution du dossier de demande de carte nationale d'identité, il est procédé au relevé d'une empreinte digitale del'intéressé. Conservée au dossier par le service gestionnairede la carte,l'empreinte digitale ne peut être utilisée qu'en vue : 1° De la détection des tentativesd'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'un titre d'identité ; 2° De l'identification certaine d'une personne dans le cadre d'une procédure judiciaire.