Décret n°2026-313 du 24 avril 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 76-548 du 16 juin 1976

Art. 10

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Ajout d'une obligation pour les agents consulaires

Résumé. Les agents consulaires doivent maintenant informer leur supérieur des visites d'autorités et d'élus français.

A modifié les dispositions suivantes :

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