Décret n°2003-587 du 30 juin 2003

Article 4

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Article 4

Dans le cas du miel destiné à l'industrie, les récipients pour vrac, les emballages et la documentation commerciale indiquent clairement la dénomination "miel destiné à l'industrie".

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En vigueur depuis le 1 août 2003 · Dernière version le 14 juin 2026

Dans le cas du miel destiné à l'industrie, les récipients pour vrac, les emballages et la documentation commerciale indiquent clairement la dénomination "miel destiné à l'industrie".

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