Créé le 1 août 2003 · En vigueur depuis le 14 juin 2026
Dans le cas du miel destiné à l'industrie, les récipients pour vrac, les emballages et la documentation commerciale indiquent clairement la dénomination "miel destiné à l'industrie".
Décret n°2003-587 du 30 juin 2003
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026
Modifié parDécret n°2026-312 du 24 avril 2026art. 2
En vigueur du vendredi 1 août 2003 au samedi 13 juin 2026