Décret n°2026-312 du 24 avril 2026

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux produits mis sur le marché à compter du 14 juin 2026.
Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 14 juin 2026, conformément aux décrets n° 85-872, n° 2003-587, n° 2003-838 et n° 2003-1148 dans leur rédaction antérieure au présent décret, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

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En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Nouvelle réglementation sur la commercialisation des produits

Résumé. Les nouvelles règles pour les produits s'appliquent à partir du 14 juin 2026, mais les anciens produits peuvent encore être vendus jusqu'à épuisement des stocks.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux produits mis sur le marché à compter du 14 juin 2026.
Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 14 juin 2026, conformément aux décrets n° 85-872, n° 2003-587, n° 2003-838 et n° 2003-1148 dans leur rédaction antérieure au présent décret, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Source : Légifrance