Décret n°85-872 du 14 août 1985

Article 2

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Article 2

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, les produits mentionnés à l'article 1er qui ne répondent pas aux définitions et aux prescriptions relatives à la fabrication, à la composition et à l'étiquetage qui sont prévues dans le présent décret et son annexe.

Cette interdiction ne s'applique pas aux produits destinés à être exportés hors de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 août 1985 · Dernière version le 14 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente des produits non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou distribuer des produits comme les confitures et gelées qui ne respectent pas les règles de fabrication et d'étiquetage, sauf s'ils sont destinés à l'exportation hors de l'Union européenne.

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, les produits mentionnés à l'article 1er qui ne répondent pas aux définitions et aux prescriptions relatives à la fabrication, à la composition et à l'étiquetage qui sont prévues dans le présent décret et son annexe.

Cette interdiction ne s'applique pas aux produits destinés à être exportés hors de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-312 du 24 avril 2026art. 1 : Modification des règles sur la fabrication et la commercialisation des confitures

En résumé. Le texte met à jour la référence géographique pour l'exportation, remplaçant 'Communauté européenne' par 'Union européenne', et supprime l'exception concernant les produits diététiques.

En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au samedi 13 juin 2026

En résumé. La mention de la Communauté économique européenne a été supprimée, la laissant simplement comme Communauté européenne.

En vigueur du mardi 20 août 1985 au mardi 30 mars 2004

Source : Légifrance