Décret n°85-872 du 14 août 1985

Article 6

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Article 6

Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, sur l'avis de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les critères de pureté des matières premières et des substances ajoutées figurant respectivement aux titres II et III de l'annexe.

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Créé le 20 août 1985 · Abrogé le 14 juin 2026

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Règles pour les confitures et gelées

Résumé. Un décret de 1985 fixe les règles pour la fabrication et la vente des confitures, gelées et autres produits similaires, en précisant leurs ingrédients et leur teneur en matière sèche.

Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, sur l'avis de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les critères de pureté des matières premières et des substances ajoutées figurant respectivement aux titres II et III de l'annexe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 2011 au samedi 13 juin 2026

Modifié parDécret n°2011-385 du 11 avril 2011art. 15 : Modification des règles de sécurité sanitaire pour les aliments

En résumé. Le texte modifie la référence à l'agence consultée pour fixer les critères de pureté, en remplaçant l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au mercredi 13 avril 2011

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour fixer les critères de pureté des matières premières et des substances ajoutées, en remplaçant une référence générique par une mention explicite des ministres concernés et du rôle consultatif de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

En vigueur du mardi 20 août 1985 au mardi 30 mars 2004

Source : Légifrance