Abrogé par Décret n°2026-312 du 24 avril 2026 - art. 1
Créé le 20 août 1985 · En vigueur du 14 avril 2011 au 13 juin 2026
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2026
Abrogé parDécret n°2026-312 du 24 avril 2026art. 1
En vigueur du jeudi 14 avril 2011 au samedi 13 juin 2026
Modifié parDécret n°2011-385 du 11 avril 2011art. 15
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, sur l'avis de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les critères de pureté des matières premières et des substances ajoutées figurant respectivement aux titres II et III de l'annexe.
En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au mercredi 13 avril 2011
Un arrêté des ministres chargésde ⏺ la consommation, del'agriculture et de ⏺ la santé, surl'avis del'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
⏺ fixe les critères ⏺ de pureté des matières premières et des substances ajoutées figurant respectivement aux titres II et III de l'annexe.
En vigueur du mardi 20 août 1985 au mardi 30 mars 2004
L'utilisation d'additifs ou d'auxiliaires technologiques ne doit pas avoir pour effet de provoquer la présence, dans les produits énumérés à l'article 1er, de substances quelconques en quantités telles qu'elles puissent présenter un danger pour la santé humaine. Est interdite l'utilisation des produits d'addition et des traitements autres que ceux dont la liste et les conditions d'emploi sont fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé.
Un arrêté pris dans les mêmes formes fixe les critères d'identité et de pureté des matières premières et des substances ajoutées figurant respectivement aux titres II et III de l'annexe.