Abrogé par Décret n°2026-312 du 24 avril 2026 - art. 1
Créé le 20 août 1985 · Abrogé le 14 juin 2026
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Règles pour les confitures et gelées
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, sur l'avis de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les critères de pureté des matières premières et des substances ajoutées figurant respectivement aux titres II et III de l'annexe.