Décret n°2026-312 du 24 avril 2026

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003

Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003

Art. 3, Art. 6, Art. ANNEXE II

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003

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Modification des règles sur les laits de conserve

Résumé. Les laits de conserve peuvent maintenant avoir leur teneur en lactose réduite et des vitamines ou minéraux ajoutés, avec des règles strictes d'étiquetage.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003Art. 6-2
- Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003
Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003

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