Décret n°2026-302 du 21 avril 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R811-1-1

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Modification de la compétence des tribunaux administratifs pour certains recours en urbanisme

Résumé. Les tribunaux administratifs ne jugent plus les recours contre l'aménagement dans des zones spécifiques, sauf pour les opérations d'intérêt national et les grandes opérations d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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