Décret n°2026-302 du 21 avril 2026

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

I. - Le présent décret s'applique aux actes relevant de son champ d'application pris à compter du 1er juillet 2026.
Les actes pris avant cette date restent régis, lorsqu'ils en relèvent, par les dispositions des articles R. 311-5 (Compétence des cours administratives d'appel pour certains litiges), R. 431-12-1 (Représentation de l'État par le préfet en cas de litige sur certains projets énergétiques) et R. 811-1-1 (Compétence des tribunaux administratifs pour certains recours en urbanisme) du code de justice administrative et celles abrogées à l'article 7 (Suppression de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris pour les litiges énergétiques) du présent décret, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
II. - Avant le 1er juillet 2030, un comité de suivi associant des représentants du ministre de la justice et des ministres chargés de l'écologie, de l'industrie, des transports, de l'agriculture et de l'urbanisme ainsi que des représentants du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remet au Premier ministre un rapport recensant, sur la base d'indicateurs précis, le nombre d'actes et de litiges régis par les dispositions du présent décret et dressant un bilan de leur mise en œuvre, notamment au regard de leurs conséquences sur l'activité des juridictions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau décret sur les litiges environnementaux

Résumé. Un nouveau décret sur les litiges environnementaux entrera en vigueur le 1er juillet 2026, avec un bilan prévu pour 2030.

I. - Le présent décret s'applique aux actes relevant de son champ d'application pris à compter du 1er juillet 2026.
Les actes pris avant cette date restent régis, lorsqu'ils en relèvent, par les dispositions des articles R. 311-5 (Compétence des cours administratives d'appel pour certains litiges), R. 431-12-1 (Représentation de l'État par le préfet en cas de litige sur certains projets énergétiques) et R. 811-1-1 (Compétence des tribunaux administratifs pour certains recours en urbanisme) du code de justice administrative et celles abrogées à l'article 7 (Suppression de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris pour les litiges énergétiques) du présent décret, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
II. - Avant le 1er juillet 2030, un comité de suivi associant des représentants du ministre de la justice et des ministres chargés de l'écologie, de l'industrie, des transports, de l'agriculture et de l'urbanisme ainsi que des représentants du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remet au Premier ministre un rapport recensant, sur la base d'indicateurs précis, le nombre d'actes et de litiges régis par les dispositions du présent décret et dressant un bilan de leur mise en œuvre, notamment au regard de leurs conséquences sur l'activité des juridictions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2026

Source : Légifrance