Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris pour les litiges énergétiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Suppression d'une compétence spécifique
- Code de justice administrativeArt. R311-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R311-6, Art. R811-1-3, Art. R811-1-4, Sct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. R77-15-1, Art. R77-15-2