Décret n°2026-302 du 21 avril 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R311-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R311-6, Art. R811-1-3, Art. R811-1-4, Sct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. R77-15-1, Art. R77-15-2

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Suppression de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris pour les litiges énergétiques

Résumé. Le décret supprime la compétence de la cour administrative d'appel de Paris pour juger des litiges sur les décisions liées aux énergies renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R311-6 : Article R311-6Code de justice administrativeArt. R811-1-3 : L'appelCode de justice administrativeArt. R811-1-4 : Code de justice administrative
- Code de justice administrative
Art. R311-6, Art. R811-1-3, Art. R811-1-4, Sct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. R77-15-1, Art. R77-15-2

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