En vigueur depuis le 23 avril 2026
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Modification du code de justice administrative pour les litiges énergétiques
Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 (Extension des litiges relevant des cours administratives d'appel) à 7 (Suppression de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris pour les litiges énergétiques) du présent décret.