Décret n°2026-302 du 21 avril 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 (Extension des litiges relevant des cours administratives d'appel) à 7 (Suppression de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris pour les litiges énergétiques) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de justice administrative pour les litiges énergétiques

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour adapter les règles de litige concernant les projets énergétiques.

Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 (Extension des litiges relevant des cours administratives d'appel) à 7 (Suppression de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris pour les litiges énergétiques) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2026

Source : Légifrance