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Extension de la représentation de l'État par le préfet
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-302 du 21 avril 2026
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R431-12-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Extension des litiges relevant des cours administratives d'appel
Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 · art. 2
Représentation de l'État par le préfet en cas de litige sur certains projets énergétiques
Code de justice administrative · art. R431-12-1 (VD)
Code de justice administrative
Code de justice administrative