Décret n°2026-302 du 21 avril 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R431-12-1

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Extension de la représentation de l'État par le préfet

Résumé. Le préfet peut désormais représenter l'État devant la cour administrative d'appel pour des litiges liés à des projets énergétiques listés dans l'article R. 311-5.

A modifié les dispositions suivantes :

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