Décret n°2026-302 du 21 avril 2026

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Sct. Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale, Art. R77-16-1, Art. R77-16-2, Art. R77-16-3

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Délai de jugement des litiges environnementaux

Résumé. Les cours administratives d'appel doivent juger les litiges sur les projets environnementaux en dix mois, avec possibilité de prolongation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementaleCode de justice administrativeArt. R77-16-1 : Notification obligatoire des recours en matière environnementaleCode de justice administrativeArt. R77-16-2 : Délai de recours contre les décisions environnementales
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale, Art. R77-16-1, Art. R77-16-2, Art. R77-16-3

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