Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de jugement des litiges environnementaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale, Art. R77-16-1, Art. R77-16-2, Art. R77-16-3