Décret n°2026-302 du 21 avril 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R311-5

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Extension des litiges relevant des cours administratives d'appel

Résumé. L'article R311-5 du code de justice administrative étend les litiges relevant des cours administratives d'appel pour inclure plus de projets d'infrastructures, énergies renouvelables et transports, tout en excluant certaines décisions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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