Décret n°2026-302 du 21 avril 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R611-7-2

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Restriction de l'application d'une règle procédurale

Résumé. La règle limitant les nouveaux arguments dans certains litiges administratifs ne s'applique plus aux articles R. 811-1-3 et R. 811-1-4.

A modifié les dispositions suivantes :

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