Code de justice administrative

Article L731-1

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Article L731-1

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6 (Débats publics en justice administrative), le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2004 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exclusion du public des audiences judiciaires

Résumé. Un juge peut exceptionnellement interdire le public à une audience pour protéger l'ordre ou la vie privée.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6 (Débats publics en justice administrative), le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2010-1487 du 7 décembre 2010art. 14 : Modification des règles administratives à Mayotte

En résumé. La mention de Mayotte a été supprimée dans la liste des territoires où s'appliquent les dispositions de l'article.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mercredi 30 mars 2011

Source : Légifrance