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Modification des règles sur l'Institut national de la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de la consommationSct. Chapitre II : Commission des clauses abusives
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 4 : Commission des clauses abusives
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la consommationArt. R822-2 : Détermination des aides financières par le directeur général de l'Institut national de la consommation
→ Version 3
- Code de la consommationSct. Section 1 : Missions et fonctionnement, Art. R822-1, Art. R822-2, Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-5, Art. R822-6, Art. R822-7, Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Sct. Section 2 : Organes consultatifs, Art. R822-13, Sct. Section 3 : Dispositions financières et comptables, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16, Art. R822-17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des participants aux séancesCode de la consommationArt. R822-30 : Fonctionnement de la commission des clauses abusives
→ Version 3 : Précision sur la désignation du commissaire du GouvernementCode de la consommationArt. R822-32 : Rôle des agents publics dans la Commission des clauses abusives
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes et simplification des références
- Code de la consommationArt. R822-18, Art. R822-30, Art. R822-32