Décret n°2026-215 du 28 mars 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Chapitre II : Commission des clauses abusives

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Section 4 : Commission des clauses abusives

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Section 1 : Missions et fonctionnement, Art. R822-1, Art. R822-2, Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-5, Art. R822-6, Art. R822-7, Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Sct. Section 2 : Organes consultatifs, Art. R822-13, Sct. Section 3 : Dispositions financières et comptables, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16, Art. R822-17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R822-18, Art. R822-30, Art. R822-32

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Modification des règles sur l'Institut national de la consommation

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du Code de la consommation concernant l'Institut national de la consommation et sa commission des clauses abusives.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 1 : Missions et fonctionnementCode de la consommationArt. R822-1 : Moyens d'action et prestations de l'Institut national de la consommation
→ Version 2
Code de la consommationArt. R822-2 : Détermination des aides financières par le directeur général de l'Institut national de la consommation
→ Version 3
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Missions et fonctionnement, Art. R822-1, Art. R822-2, Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-5, Art. R822-6, Art. R822-7, Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Sct. Section 2 : Organes consultatifs, Art. R822-13, Sct. Section 3 : Dispositions financières et comptables, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16, Art. R822-17

A modifié les dispositions suivantes :

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