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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la réglementation sur les clauses abusives

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du Code de la consommation concernant la Commission des clauses abusives.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre II : Commission des clauses abusives
- Code de la consommation
Sct. Chapitre II : Commission des clauses abusives

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 4 : Commission des clauses abusives
- Code de la consommation
Sct. Section 4 : Commission des clauses abusives

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 1 : Missions et fonctionnementCode de la consommationArt. R822-1 → Version 2Code de la consommationArt. R822-2 → Version 3Code de la consommationArt. R822-3 → Version 2Code de la consommationArt. R822-4 → Version 2Code de la consommationArt. R822-5 → Version 3Code de la consommationArt. R822-6 → Version 1Code de la consommationArt. R822-7 → Version 2Code de la consommationArt. R822-8 → Version 1Code de la consommationArt. R822-9 → Version 2Code de la consommationArt. R822-10 → Version 1Code de la consommationArt. R822-11 → Version 2Code de la consommationArt. R822-12 → Version 2Code de la consommationSct. Section 2 : Organes consultatifsCode de la consommationArt. R822-13 → Version 2Code de la consommationSct. Section 3 : Dispositions financières et comptablesCode de la consommationArt. R822-14 → Version 2Code de la consommationArt. R822-15 → Version 2Code de la consommationArt. R822-16 → Version 1Code de la consommationArt. R822-17 → Version 2
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Missions et fonctionnement, Art. R822-1, Art. R822-2, Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-5, Art. R822-6, Art. R822-7, Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Sct. Section 2 : Organes consultatifs, Art. R822-13, Sct. Section 3 : Dispositions financières et comptables, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16, Art. R822-17

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

abroge

abroge  Code de la consommationart. R822-6 (VT)abroge  Code de la consommationart. R822-8 (VT)abroge  Code de la consommationart. R822-10 (VT)abroge  Code de la consommationart. R822-16 (VT)abroge  Code de la consommationart. R822-17 (VT)abroge  Code de la consommationart. R822-12 (VT)abroge  Code de la consommationart. R822-11 (VT)abroge  Code de la consommationart. R822-9 (VT)abroge  Code de la consommationart. R822-4 (VT)abroge  Code de la consommationart. R822-3 (VT)abroge  Code de la consommationart. R822-14 (VT)abroge  Code de la consommationart. R822-15 (VT)abroge  Code de la consommationart. R822-13 (VT)abroge  Code de la consommationart. R822-7 (VT)abroge  Code de la consommationart. R822-5 (VT)abroge  Code de la consommationart. R822-1 (VT)abroge  Code de la consommationart. R822-2 (VT)abroge  Code de la consommationSection 1 : Missions et fonctionnement (VT)abroge  Code de la consommationSection 2 : Organes consultatifs (VT)abroge  Code de la consommationSection 3 : Dispositions financières et comptables (VT)abroge  Code de la consommationSection 4 : Commission des clauses abusives (VT)

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre II : Commission des clauses abusives

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 4 : Commission des clauses abusives

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 1 : Missions et fonctionnement, Art. R822-1, Art. R822-2, Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-5, Art. R822-6, Art. R822-7, Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Sct. Section 2 : Organes consultatifs, Art. R822-13, Sct. Section 3 : Dispositions financières et comptables, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16, Art. R822-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R822-18, Art. R822-30, Art. R822-32