Article R822-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de comités consultatifs au sein de l'Institut national de la consommation
Résumé L'Institut peut créer des groupes de conseil avec des personnes clés.
Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur économique et financier assistent de droit à leurs travaux.
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