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Section 1

Missions et fonctionnement

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Article R822-10

Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement lors des séances du conseil d'administration et exécution des délibérations

Code de la consommation

Article R822-9

Article R822-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation

Résumé Un représentant du gouvernement assiste aux réunions de l'Institut national de la consommation et de la commission des clauses abusives.

Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut.
Il siège également auprès de la commission mentionnée à l'article L. 822-4.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d’affectation du commissaire

Résumé des changements Le commissaire ne siège plus que la commission prévue par l’article L. 822‑4, supprimant ainsi son mandat auprès de la commission liée à l’article L. 822‑7.

Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut.

Il siège également auprès de la commission mentionnée à l'article L. 822-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut.

Il siège également auprès des commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7.