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Organes consultatifs

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Article R822-14

Création des régies de recettes et de dépenses par le directeur de l'Institut national de la consommation

Code de la consommation

Article R822-13

Article R822-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités consultatifs au sein de l'Institut national de la consommation

Résumé L'Institut peut créer des groupes de conseil avec des personnes clés.

Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités.

Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur économique et financier assistent de droit à leurs travaux.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage du rôle de contrôleur

Résumé des changements Le poste de contrôleur a été renommé en « contrôleur économique et financier », élargissant ainsi son champ d’intervention.

Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités.

Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur économique et financier assistent de droit à leurs travaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités.

Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire assistent de droit à leurs travaux.