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Missions et fonctionnement

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Article R822-13

Création de comités consultatifs au sein de l'Institut national de la consommation

Code de la consommation

Article R822-12

Article R822-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la direction des services communs de l'Institut national de la consommation

Résumé L'Institut et la commission partagent des services dirigés par un patron.

L'Institut national de la consommation et la commission mentionnée à l'article L. 822-4 disposent de services communs dirigés par un directeur général.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d’application des services communs

Résumé des changements La réforme réduit le nombre d'entités disposant de services communs, passant des commissions citées aux articles L 822‑4 et L 822‑7 à une seule commission référencée dans l’article L 822‑4.

L'Institut national de la consommation et la commission mentionnée à l'article L. 822-4 disposent de services communs dirigés par un directeur général.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

L'Institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 disposent de services communs dirigés par un directeur général.