Code de la consommation

Section 3 : Dispositions financières et comptables

Article R822-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des régies de recettes et de dépenses par le directeur de l'Institut national de la consommation

Résumé Le directeur peut gérer les recettes et dépenses de l'Institut selon des règles spécifiques.

Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.

Article R822-15

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Dispositions financières et comptables de l'Institut national de la consommation

Résumé L'Institut national de la consommation suit les règles de l'État pour la gestion de l'argent, sauf quelques exceptions, et est contrôlé financièrement par l'État.

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.

L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Il tient une comptabilité analytique.

Article R822-16

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Ressources de l'Institut national de la consommation

Résumé L'Institut national de la consommation gagne de l'argent grâce à ses ventes, formations, subventions et dons.

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Le produit de ses opérations commerciales, notamment la vente de ses publications ;
2° Les ressources provenant de ses activités de formation ;
3° Les subventions ou participations qui lui sont allouées par l'Etat, les collectivités locales ou toute autre personne publique ou privée ;
4° Les dons et legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;
5° De façon générale, toute ressource que l'établissement tire de son activité ou dont il pourrait légalement disposer.

Article R822-17

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Couverture des dépenses de fonctionnement de la commission de l'Institut national de la consommation

Résumé L'Institut national de la consommation a un budget spécial pour les frais de fonctionnement de sa commission, sauf pour les salaires.

Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de ses missions font l'objet d'une section distincte du budget de l'établissement.