Article R822-14
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Création des régies de recettes et de dépenses par le directeur de l'Institut national de la consommation
Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.
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