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Section 3

Dispositions financières et comptables

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Article R822-17

Couverture des dépenses de fonctionnement de la commission de l'Institut national de la consommation

Code de la consommation

Article R822-16

Article R822-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources de l'Institut national de la consommation

Résumé L'Institut national de la consommation gagne de l'argent grâce à ses ventes, formations, subventions et dons.

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Le produit de ses opérations commerciales, notamment la vente de ses publications ;
2° Les ressources provenant de ses activités de formation ;
3° Les subventions ou participations qui lui sont allouées par l'Etat, les collectivités locales ou toute autre personne publique ou privée ;
4° Les dons et legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;
5° De façon générale, toute ressource que l'établissement tire de son activité ou dont il pourrait légalement disposer.

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Version 1

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Le produit de ses opérations commerciales, notamment la vente de ses publications ;

2° Les ressources provenant de ses activités de formation ;

3° Les subventions ou participations qui lui sont allouées par l'Etat, les collectivités locales ou toute autre personne publique ou privée ;

4° Les dons et legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;

5° De façon générale, toute ressource que l'établissement tire de son activité ou dont il pourrait légalement disposer.