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Section 1

Missions et fonctionnement

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Article R822-7

Fonctionnement du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation

Code de la consommation

Article R822-6

Article R822-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation

Résumé Les membres du conseil d'administration ne sont pas payés, mais ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.