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Section 3

Dispositions financières et comptables

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Article R822-16

Ressources de l'Institut national de la consommation

Code de la consommation

Article R822-15

Article R822-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions financières et comptables de l'Institut national de la consommation

Résumé L'Institut national de la consommation suit les règles de l'État pour la gestion de l'argent, sauf quelques exceptions, et est contrôlé financièrement par l'État.

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.

L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Il tient une comptabilité analytique.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d’application + exclusions spécifiques + ajout d’obligation de contrôle financier

Résumé des changements Le texte élargit son champ d’application depuis un seul institut vers tout établissement public ; il exclut certaines dispositions du décret budgétaire qui ne s’appliquent plus ; il introduit une nouvelle obligation de contrôle économique‑financier par l’État tout en conservant l’exigence d’une comptabilité analytique.

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Il tient une comptabilité analytique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

L'Institut national de la consommation est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il tient une comptabilité analytique.