Code de la consommation

Article R822-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture des dépenses de fonctionnement de la commission de l'Institut national de la consommation

Résumé L'Institut national de la consommation a un budget spécial pour les frais de fonctionnement de sa commission, sauf pour les salaires.

Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de ses missions font l'objet d'une section distincte du budget de l'établissement.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ applicatif aux seules commissions référencées

Résumé des changements La nouvelle version restreint les crédits budgétaires aux dépenses hors personnel d’une seule commission désignée par un article précis (L 822‑4), alors que le texte précédent s’appliquait à toutes les commissions.

Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de ses missions font l'objet d'une section distincte du budget de l'établissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de chacune des commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de leurs missions font l'objet d'une section distincte du budget de l'établissement.