Décret n°2026-161 du 5 mars 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D374-6, Art. D374-7, Art. D374-8, Art. D374-9, Art. D374-10, Art. D374-11, Art. D374-12, Art. D374-13, Art. D374-14, Art. D374-15

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Contrôle des structures des exploitations agricoles, Sct. Section 3 : Aides à l'installation

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D374-1, Art. D374-2, Art. R374-3, Art. R374-4, Art. D374-5

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Création des conditions d'obtention d'une aide à l'installation en agriculture

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour obtenir une aide à l'installation en agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon, comme prouver ses compétences et s'engager sur quatre ans.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Dispositions générales : Application du Code rural à Saint-Pierre-et-MiquelonCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Contrôle des structures des exploitations agricolesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Aides à l'installation : Aides à l'installation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Contrôle des structures des exploitations agricoles, Sct. Section 3 : Aides à l'installation

A modifié les dispositions suivantes :

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