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Décret n°2026-161 du 5 mars 2026

établissant un régime d'aides à l'installation en agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour une aide à l'installation en agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un décret du 5 mars 2026 explique comment obtenir une aide pour s'installer comme agriculteur à Saint-Pierre-et-Miquelon, en ayant un plan d'entreprise et en travaillant dans ce domaine pendant au moins quatre ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 374-8 (Politique d'installation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 septembre 2025,

Décrète :

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Création des conditions d'obtention d'une aide à l'installation en agriculture

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour obtenir une aide à l'installation en agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon, comme prouver ses compétences et s'engager sur quatre ans.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Dispositions générales : Application du Code rural à Saint-Pierre-et-MiquelonCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Contrôle des structures des exploitations agricolesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Aides à l'installation : Aides à l'installation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Contrôle des structures des exploitations agricoles, Sct. Section 3 : Aides à l'installation

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Exécution du décret agricole

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'agriculture.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Décret n°2026-161 du 5 mars 2026
Article 1
Article 2