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Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025

relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles

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Modification des règles sanitaires animales dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la santé des animaux dans les territoires d'outre-mer, impose une redevance pour la surveillance sanitaire et interdit de détenir des animaux sans identification.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements aquacoles et aux transporteurs d'animaux aquatiques ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d'identification de ces animaux ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II, III et VI ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Correction des dénominations des organes consultatifs en matière sanitaire

Résumé. Le décret change le nom de l'organisme responsable de la politique sanitaire animale et végétale dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une redevance pour service rendu dans le domaine de la santé animale

Résumé. Les propriétaires d'animaux doivent désormais payer une redevance annuelle pour les services de surveillance sanitaire, avec des pénalités en cas de retard.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionalesCode rural et de la pêche maritimeArt. R201-24 : Reconnaissance des associations sanitaires régionales
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-25 : Conditions de reconnaissance des associations sanitaires régionales
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionales, Art. R201-24, Art. R201-25, Art. R201-26, Art. R201-26-2, Art. R201-27, Art. R201-28, Art. R201-29

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Modalités communes de prévention : Protection des animaux et végétaux contre les maladies
→ Version 3
Code rural et de la pêche maritimede surveillance et de lutte contre les dangers sanitairesCode rural et de la pêche maritimeArt. R201-5 : Mesures de contrôle spécifiques prises par le préfet de département
→ Version 4 : Modification des autorités administratives compétentes
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires, Art. R201-5, Sct. Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires, Art. R201-6-4, Art. R201-6-6, Art. R201-11

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction de détenir un animal sans identification

Résumé. Les nouvelles règles interdisent de détenir des chiens, chats ou furets sans identification et punissent les infractions liées au transport et à la gestion des animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sanitaires animales

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code rural pour mettre à jour les règles sur la santé des animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre II : Mesures de prévention : Prévention et lutte contre les maladies animales
→ Version 3
Code rural et de la pêche maritimede surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementéesCode rural et de la pêche maritimeArt. R221-4 : Déclaration obligatoire en cas de maladie réglementée lors d'une chasse
→ Version 2 : Extension des obligations déclaratives pour les maladies animales
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées, Art. R221-4, Sct. Chapitre II : Agrément et obligations des opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Dispositions spécifiques : Règles pour les élevages et activités de reproduction animale
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Opérateurs d'établissements aquacoles non soumis à agrémentCode rural et de la pêche maritimeArt. R222-2 : Exemptions d'agrément pour certains établissements aquacoles
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques, Sct. Sous-section 1 : Opérateurs d'établissements aquacoles non soumis à agrément, Art. R222-2, Sct. Sous-section 2 : Les centres de rassemblement ne recevant et n'expédiant des ongulés et des volailles qu'au sein du territoire national, Art. R222-3, Art. R222-4, Sct. Sous-section 3 : Les autres activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux soumises à agrément à des fins sanitaires, Art. R222-6, Art. R222-6-1, Art. R222-7, Art. R222-8

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R222-9 : Conditions sanitaires pour les reproducteurs mâles en monte publique naturelleCode rural et de la pêche maritimeArt. R222-10 : Identification du matériel de reproduction pour la monte privée artificielleCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R222-9, Art. R222-10, Sct. Section 3 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités, Art. R222-11

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Mesures applicables dans les abattoirs et les équarrissages.Code rural et de la pêche maritimeArt. R223-18 : Hygiène et désinfection dans les abattoirsCode rural et de la pêche maritimeArt. R223-20 : Mesures de nettoyage et de fermeture des établissements d'équarrissage en cas de danger de contagion
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 4 : Mesures applicables dans les abattoirs et les équarrissages., Art. R223-18, Art. R223-20

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Dispositions relatives à la cryobanque nationale
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la cryobanque nationale

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bovine.Code rural et de la pêche maritimeArt. R223-39 : Action en nullité pour la brucellose chez les bovinsCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : La peste équine → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bovine., Art. R223-39, Sct. Sous-section 4 : La peste équine, Sct. Paragraphe 1 : Généralités., Art. R223-40, Art. R223-41, Sct. Paragraphe 2 : Mesures de police sanitaire., Art. R223-42, Art. R223-43, Art. R223-44, Art. R223-45, Art. R223-46, Art. R223-47, Art. R223-48, Art. R223-49, Art. R223-50, Art. R223-51, Art. R223-52, Art. R223-53, Sct. Paragraphe 3 : Plan d'intervention et financement des opérations., Art. R223-54

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur les échanges d'animaux et les centres de rassemblement

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code rural concernant les échanges d'animaux et les centres de rassemblement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivantsCode rural et de la pêche maritimede semencesCode rural et de la pêche maritimeovules et embryons
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons, Art. D236-10, Art. D236-11, Art. R236-11-1, Art. D236-12, Art. D236-13, Art. D236-14

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Centres de rassemblementCode rural et de la pêche maritimeArt. R233-3-1 : Définitions des termes clés pour les centres de rassemblement d'animauxCode rural et de la pêche maritimeArt. R233-3-2 : Conditions d'agrément des centres de rassemblement d'animaux
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Centres de rassemblement , Art. R233-3-1, Art. R233-3-2, Art. R233-3-3, Art. R233-3-4, Art. R233-3-5, Art. R233-3-6, Art. R233-3-7, Sct. Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux , Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R233-8, Art. R233-9, Art. R233-10

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence pour le registre d'hygiène des exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles doivent maintenant se référer au 2° de l'article R. 257-1 pour leur registre d'hygiène.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles sanitaires animales à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles sanitaires pour les animaux s'étendent à Saint-Barthélemy et les éleveurs doivent signaler les maladies graves.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 bis : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillanceCode rural et de la pêche maritimela prévention et la lutte contre les dangers zoosanitairesCode rural et de la pêche maritimeArt. R274-4-1 : Signalement des maladies animales à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 bis : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers zoosanitaires, Art. R274-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du rôle des fonds de mutualisation dans la gestion des fonds sanitaires

Résumé. Les fonds de mutualisation ne participent plus à la collecte et à la gestion des fonds pour les réseaux sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles sur les établissements d'élevage

Résumé. Le décret supprime les articles R653-58 à R653-64 du code rural et de la pêche maritime.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des cas d'urgence sanitaire pour les marchés publics

Résumé. Les cas d'urgence sanitaire permettant de passer un marché sans mise en concurrence sont élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des références légales pour l'information sur les animaux

Résumé. Les détenteurs de droits d'usage doivent maintenant informer l'Office national des forêts des identifiants de leurs animaux pour le pacage et le panage en se référant aux articles L. 212-1 à L. 212-14 du code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret agricole

Résumé. Certaines parties d'un décret sur l'agriculture entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Les dispositions des 2° et 3°, des b, d et e du 4°, des a et d du 5°, des a et d du 6°, des a et c du 7°, du b du 14°, du b du 15° de l'article 3 (Interdiction de détenir un animal sans identification) et celle de l'article 9 (Suppression des articles sur les établissements d'élevage) du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, de l'agriculture et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2025

Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14