Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements aquacoles et aux transporteurs d'animaux aquatiques ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d'identification de ces animaux ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II, III et VI ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R182-7, Art. R183-6, Art. R184-8
1 version
3 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionales, Art. R201-24, Art. R201-25, Art. R201-26, Art. R201-26-2, Art. R201-27, Art. R201-28, Art. R201-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-45, Art. R202-7, Art. R202-12, Art. R202-14, Art. R202-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 7 : Redevance pour service rendu, Art. R201-44, Art. R401-44-1, Art. R201-44-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires, Art. R201-5, Sct. Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires, Art. R201-6-4, Art. R201-6-6, Art. R201-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-13, Art. R201-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R203-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R205-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R203-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R203-8
1 version
4 créés
18 modifiés
8 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R212-40, Art. R212-40
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R212-32, Art. R212-32
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R214-63
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R215-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R215-11, Art. R215-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R215-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R215-14, Art. R215-15
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R215-16, Art. R215-17, Art. R215-18
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R212-60, Art. R212-72
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R212-79
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R215-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R215-12, Art. R215-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R211-5-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R212-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R212-22, Art. R212-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R212-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R212-16-2, Art. R212-16-2
1 version
3 créés
16 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées, Art. R221-4, Sct. Chapitre II : Agrément et obligations des opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R222-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D222-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Dispositions spécifiques, Sct. Sous-section 1 : Opérateurs d'établissements aquacoles non soumis à agrément, Art. R222-2, Sct. Sous-section 2 : Les centres de rassemblement ne recevant et n'expédiant des ongulés et des volailles qu'au sein du territoire national, Art. R222-3, Art. R222-4, Sct. Sous-section 3 : Les autres activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux soumises à agrément à des fins sanitaires, Art. R222-6, Art. R222-6-1, Art. R222-7, Art. R222-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R222-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R222-5, Art. R222-6-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R222-9, Art. R222-10, Sct. Section 3 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités, Art. R222-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R223-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R223-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R223-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R223-15, Art. R223-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Mesures applicables dans les abattoirs et les équarrissages., Art. R223-18, Art. R223-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R223-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R228-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R228-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R228-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R223-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R223-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R228-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R228-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R228-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R228-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R228-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R224-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Dispositions relatives à la cryobanque nationale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R223-32, Art. R223-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R223-27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R223-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R223-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R223-35
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bovine., Art. R223-39, Sct. Sous-section 4 : La peste équine, Sct. Paragraphe 1 : Généralités., Art. R223-40, Art. R223-41, Sct. Paragraphe 2 : Mesures de police sanitaire., Art. R223-42, Art. R223-43, Art. R223-44, Art. R223-45, Art. R223-46, Art. R223-47, Art. R223-48, Art. R223-49, Art. R223-50, Art. R223-51, Art. R223-52, Art. R223-53, Sct. Paragraphe 3 : Plan d'intervention et financement des opérations., Art. R223-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R228-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R228-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R228-11
1 version
3 créés
37 modifiés
38 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons, Art. D236-10, Art. D236-11, Art. R236-11-1, Art. D236-12, Art. D236-13, Art. D236-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Centres de rassemblement , Art. R233-3-1, Art. R233-3-2, Art. R233-3-3, Art. R233-3-4, Art. R233-3-5, Art. R233-3-6, Art. R233-3-7, Sct. Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux , Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R233-8, Art. R233-9, Art. R233-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R236-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R237-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R231-13
1 version
3 modifiés
21 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R257-2
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 bis : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers zoosanitaires, Art. R274-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R274-35
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R272-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R271-11, Art. R272-7, Art. R273-7, Art. R274-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R274-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R274-33
1 version
3 créés
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R361-50
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage, Art. R653-58, Art. R653-59, Art. R653-60, Art. R653-61, Art. R653-62, Art. R653-63, Art. R653-64
1 version
8 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R655-1
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. R2122-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. R241-25
1 version
1 modifié
Créé le 24 octobre 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2025