Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R182-7, Art. R183-6, Art. R184-8 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0250 du 23 octobre 2025
Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements aquacoles et aux transporteurs d'animaux aquatiques ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d'identification de ces animaux ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II, III et VI ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionales, Art. R201-24, Art. R201-25, Art. R201-26, Art. R201-26-2, Art. R201-27, Art. R201-28, Art. R201-29 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R201-41 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R201-45, Art. R202-7, Art. R202-12, Art. R202-14, Art. R202-22 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 7 : Redevance pour service rendu, Art. R201-44, Art. R401-44-1, Art. R201-44-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires, Art. R201-5, Sct. Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires, Art. R201-6-4, Art. R201-6-6, Art. R201-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R201-13, Art. R201-16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R203-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R205-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R203-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R203-8 > >
1 version
4 créés
18 modifiés
8 abrogés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R212-40, Art. R212-40 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R212-32, Art. R212-32 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R214-63 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R215-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R215-11, Art. R215-11 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R215-13 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R215-14, Art. R215-15 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R215-16, Art. R215-17, Art. R215-18 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R212-60, Art. R212-72 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R212-79 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R215-6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R215-12, Art. R215-12 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R211-5-6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R212-16 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R212-22, Art. R212-22 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R212-15 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R212-16-2, Art. R212-16-2 > >
1 version
3 créés
16 modifiés
2 abrogés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées, Art. R221-4, Sct. Chapitre II : Agrément et obligations des opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R222-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D222-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques, Sct. Sous-section 1 : Opérateurs d'établissements aquacoles non soumis à agrément, Art. R222-2, Sct. Sous-section 2 : Les centres de rassemblement ne recevant et n'expédiant des ongulés et des volailles qu'au sein du territoire national, Art. R222-3, Art. R222-4, Sct. Sous-section 3 : Les autres activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux soumises à agrément à des fins sanitaires, Art. R222-6, Art. R222-6-1, Art. R222-7, Art. R222-8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R222-1-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R222-5, Art. R222-6-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R222-9, Art. R222-10, Sct. Section 3 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités, Art. R222-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R223-4-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R223-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R223-12 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R223-15, Art. R223-17 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 4 : Mesures applicables dans les abattoirs et les équarrissages., Art. R223-18, Art. R223-20 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R223-37 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R228-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R228-12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R228-13 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R223-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R223-3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R228-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R228-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R228-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R228-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R228-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R224-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la cryobanque nationale > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R223-32, Art. R223-33 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R223-27 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R223-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R223-9 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R223-35 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bovine., Art. R223-39, Sct. Sous-section 4 : La peste équine, Sct. Paragraphe 1 : Généralités., Art. R223-40, Art. R223-41, Sct. Paragraphe 2 : Mesures de police sanitaire., Art. R223-42, Art. R223-43, Art. R223-44, Art. R223-45, Art. R223-46, Art. R223-47, Art. R223-48, Art. R223-49, Art. R223-50, Art. R223-51, Art. R223-52, Art. R223-53, Sct. Paragraphe 3 : Plan d'intervention et financement des opérations., Art. R223-54 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R228-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R228-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R228-11 > >
1 version
3 créés
37 modifiés
38 abrogés
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons, Art. D236-10, Art. D236-11, Art. R236-11-1, Art. D236-12, Art. D236-13, Art. D236-14 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 2 : Centres de rassemblement , Art. R233-3-1, Art. R233-3-2, Art. R233-3-3, Art. R233-3-4, Art. R233-3-5, Art. R233-3-6, Art. R233-3-7, Sct. Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux , Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R233-8, Art. R233-9, Art. R233-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R236-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R237-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R231-13 > >
1 version
3 modifiés
21 abrogés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R257-2 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 bis : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers zoosanitaires, Art. R274-4-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R274-35 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R272-3-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R271-11, Art. R272-7, Art. R273-7, Art. R274-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R274-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R274-33 > >
1 version
3 créés
7 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R361-50 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage, Art. R653-58, Art. R653-59, Art. R653-60, Art. R653-61, Art. R653-62, Art. R653-63, Art. R653-64 > >
1 version
8 abrogés
Article 10
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R655-1 > >
1 version
1 abrogé
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2122-1 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. R241-25 > >
1 version
1 modifié
Article 13
1 version
Article 14
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou