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Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025

JORF n°0250 du 23 octobre 2025•14 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L201-3 — Collecte de données épidémiologiques par l'État
    • Article L201-13 — Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privés
    • Article L221-1
    • Article L221-1-1 — Lutte contre les maladies animales selon la réglementation européenne
    • Article L222-1 — Agrément des opérateurs en reproduction animale
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