Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L201-3 — Collecte de données épidémiologiques par l'État
- Article L201-13 — Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privés
- Article L221-1
- Article L221-1-1 — Lutte contre les maladies animales selon la réglementation européenne
- Article L222-1 — Agrément des opérateurs en reproduction animale