Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R212-40, Art. R212-40

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R212-32, Art. R212-32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R214-63

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R215-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R215-11, Art. R215-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R215-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R215-14, Art. R215-15

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R215-16, Art. R215-17, Art. R215-18

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R212-60, Art. R212-72

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R212-79

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R215-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R215-12, Art. R215-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R211-5-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R212-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R212-22, Art. R212-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R212-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R212-16-2, Art. R212-16-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Interdiction de détenir un animal sans identification

Résumé. Les nouvelles règles interdisent de détenir des chiens, chats ou furets sans identification et punissent les infractions liées au transport et à la gestion des animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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