Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionales, Art. R201-24, Art. R201-25, Art. R201-26, Art. R201-26-2, Art. R201-27, Art. R201-28, Art. R201-29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R201-41

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R201-45, Art. R202-7, Art. R202-12, Art. R202-14, Art. R202-22

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 7 : Redevance pour service rendu, Art. R201-44, Art. R401-44-1, Art. R201-44-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires, Art. R201-5, Sct. Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires, Art. R201-6-4, Art. R201-6-6, Art. R201-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R201-13, Art. R201-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R203-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R205-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R203-15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R203-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Création d'une redevance pour service rendu dans le domaine de la santé animale

Résumé. Les propriétaires d'animaux doivent désormais payer une redevance annuelle pour les services de surveillance sanitaire, avec des pénalités en cas de retard.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionalesCode rural et de la pêche maritimeArt. R201-24 : Reconnaissance des associations sanitaires régionales
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-25 : Conditions de reconnaissance des associations sanitaires régionales
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionales, Art. R201-24, Art. R201-25, Art. R201-26, Art. R201-26-2, Art. R201-27, Art. R201-28, Art. R201-29

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Modalités communes de prévention : Protection des animaux et végétaux contre les maladies
→ Version 3
Code rural et de la pêche maritimede surveillance et de lutte contre les dangers sanitairesCode rural et de la pêche maritimeArt. R201-5 : Mesures de contrôle spécifiques prises par le préfet de département
→ Version 4 : Modification des autorités administratives compétentes
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires, Art. R201-5, Sct. Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires, Art. R201-6-4, Art. R201-6-6, Art. R201-11

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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