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Création d'une redevance pour service rendu dans le domaine de la santé animale
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-25 : Conditions de reconnaissance des associations sanitaires régionales
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionales, Art. R201-24, Art. R201-25, Art. R201-26, Art. R201-26-2, Art. R201-27, Art. R201-28, Art. R201-29
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des références sanitaires dans le secteur animal
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-41
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression de l'obligation d'adhésion à un réseau d'épidémiosurveillanceCode rural et de la pêche maritimeArt. R202-7 : Retrait du statut de laboratoire national de référence
→ Version 3 : Ajout d'une condition spécifique pour le retrait et introduction d'un préavisCode rural et de la pêche maritimeArt. R202-12 : Procédure d'agrément des laboratoires
→ Version 3 : Changement de la procédure d'agrément
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-45, Art. R202-7, Art. R202-12, Art. R202-14, Art. R202-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 7 : Redevance pour service rendu, Art. R201-44, Art. R401-44-1, Art. R201-44-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Code rural et de la pêche maritimede surveillance et de lutte contre les dangers sanitairesCode rural et de la pêche maritimeArt. R201-5 : Mesures de contrôle spécifiques prises par le préfet de département
→ Version 4 : Modification des autorités administratives compétentes
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires, Art. R201-5, Sct. Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires, Art. R201-6-4, Art. R201-6-6, Art. R201-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions d'alerte en cas de crise sanitaireCode rural et de la pêche maritimeArt. R201-16 : Suspension ou retrait de la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire
→ Version 3 : Ajout d'une mesure transitoire en cas de retrait
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-13, Art. R201-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des obligations de désignation d'un vétérinaire sanitaire
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R203-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une autorité compétente pour les transactions
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R205-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des motifs de suspension ou retrait d'habilitation
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R203-15
A modifié les dispositions suivantes :