Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R361-50

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Suppression du rôle des fonds de mutualisation dans la gestion des fonds sanitaires

Résumé. Les fonds de mutualisation ne participent plus à la collecte et à la gestion des fonds pour les réseaux sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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