Article 8
A l'article R. 361-50 du même code, les mots : « et, le cas échéant, de participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L. 201-10. » sont supprimés.
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A l'article R. 361-50 du même code, les mots : « et, le cas échéant, de participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L. 201-10. » sont supprimés.
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A l'article R. 361-50 du même code, les mots : « et, le cas échéant, de participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L. 201-10. » sont supprimés.