JORF n°0250 du 23 octobre 2025

Article 12

Article 12

A l'article R. 241-25 du code forestier, la référence aux articles L. 212-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux articles L. 212-1 à L. 212-14 du même code.


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Version 1

A l'article R. 241-25 du code forestier, la référence aux articles L. 212-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux articles L. 212-1 à L. 212-14 du même code.