Les dispositions d'adaptation nécessaires à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte figurent dans le décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer.
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions prévues par le décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière en outre-mer.

I. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes présentées avant le 1^er juillet 2024.
II. - La première demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches en cours de validité à cette date, déposée postérieurement à cette date, est présentée, instruite et la décision du ministre délivrée, selon les modalités prévues à l'article 28 du présent décret, sans mise en concurrence et pour une durée inférieure ou égale à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. D181-15-3 bis > >

II. - A l'article R. 2124 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : " par le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains " sont remplacés par les mots : " par le décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental ".

III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017 > > Art. 3, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TITRES MINIERS, AUX AUTORISATIONS DOMANIALES, AUX AUTORISATIONS D'OUVERTURE DE TRAVAUX DE RECHERCHES OU D'EXPLOITATION ET AUX AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS DE TRAVAUX DE PROSPECTIONS PRÉALABLES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Procédure d'instruction des demandes, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Section 2 : Délivrance des titres miniers., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section 3 : Autorisation et redevance domaniales., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 4 : Délivrance des autorisations d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 5 : Dispositions particulières., Art. 25, Sct. Section 6 : Instruction et délivrance des demandes d'autorisation de prospections préalables., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre III : Obligations des détenteurs de titres miniers., Art. 30, Sct. Chapitre IV : Prolongation des titres miniers, des autorisations domaniales et des autorisations d'ouverture de travaux., Art. 31, Sct. Chapitre V : Mutation et amodiation des titres miniers., Art. 32, Sct. Chapitre VI : Actes mettant fin aux titres miniers, Sct. Section 1 : Retrait des titres miniers., Art. 33, Sct. Section 2 : Renonciation aux titres miniers., Art. 34, Sct. TITRE III : POLICE DES MINES EN MER, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre II : Obligations générales des exploitants., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre III : Exercice de la police des mines., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. Chapitre IV : Dispositions à caractères technique et économique., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. Chapitre V : Arrêt définitif des travaux., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. TITRE IV : MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 56, Art. 58, Art. 60, Art. 61, Art. 62 > >

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du premier alinéa de son article 4, de ses articles 35, 42, 48, 55, du dernier alinéa de son article 57, de son article 61, du premier alinéa de son article 68 ainsi que de ses articles 71, 81 et 86.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-362 du 6 mai 1971 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.