Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14-12 (Fixation uniforme des prix des tabacs manufacturés)Art. L.3512-14-12Fixation uniforme des prix des tabacs manufacturésLes prix des produits du tabac sont fixés uniformément en France par les fabricants et homologués par les ministres concernés., L. 3512-14-13 (Prix minimum des produits du tabac)Art. L.3512-14-13Prix minimum des produits du tabacLe prix de vente des produits du tabac doit couvrir au moins les coûts de production et les taxes., L. 3512-14-14 (Prix des produits du tabac en Corse)Art. L.3512-14-14Prix des produits du tabac en CorseEn Corse, les prix des produits du tabac sont plus élevés que dans le reste de la France, avec des pourcentages spécifiques selon le type de produit et l'année., L. 3512-14-15 (Fixation des prix des produits du tabac)Art. L.3512-14-15Fixation des prix des produits du tabacLes prix des produits du tabac sont fixés de manière uniforme et doivent être homologués par les ministres de la santé et du budget., R. 3512-26 (Informations obligatoires sur les paquets de tabac)Art. R.3512-26Informations obligatoires sur les paquets de tabacLes paquets de cigarettes et de tabac à rouler doivent afficher des informations obligatoires comme la marque, le fabricant et le nombre de produits. et R. 3512-30 (Interdiction des messages trompeurs sur les paquets de cigarettes)Art. R.3512-30Interdiction des messages trompeurs sur les paquets de cigarettesL'article interdit les messages sur les paquets de cigarettes qui pourraient donner une fausse impression de sécurité ou d'avantages pour la santé, l'environnement ou le porte-monnaie. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés
Résumé. Le gouvernement met à disposition la liste officielle des prix du tabac en France sur son site web.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est annexée au présent arrêté. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
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Responsabilités d’exécution
Résumé. Les deux directeurs généraux (douane et santé) doivent mettre en œuvre l’arrêté.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 26 août 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
T. Fiévet
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
P. Ambroise
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Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).