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Décret n°2025-854 du 27 août 2025

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Titre V

LE DÉSISTEMENT DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET LES ACTES METTANT FIN AUX TITRES

63 — 66

JORF n°0199 du 28 août 2025

Titre IV : EXTENSION, MUTATION, AMODIATION, FUSION DES TITRES MINIERS

Article 57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des titres mineurs — même procédure avec consultation ciblée

Résumé Quand une entreprise veut agrandir un terrain minier elle suit exactement le même processus qu’au départ mais n’invite le public que pour la partie qui s’étend.
Mots-clés : titres-minières enquête-publique consultation-publique

Les demandes d'extension d'un titre sont établies, présentées, instruites et la décision est prise dans les mêmes conditions que les demandes d'octroi de ce titre. Toutefois, les consultations prévues aux articles 27 à 29 du présent décret et, selon le cas, l'enquête publique ou la procédure de participation du public applicable en vertu de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, ne sont accomplies que dans les zones correspondant à l'extension demandée.
Les dispositions de l'article 42 s'appliquent à la demande d'extension d'une concession.

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Article 58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation d'amodiation ou de résiliation anticipée

Résumé Pour changer ou mettre fin à une concession minière avant son terme, il faut demander au ministre chargé des mines en mer par voie électronique dans un délai maximal de quatre mois avant la date souhaitée (ou six mois après le décès du titulaire).
Mots-clés : mines concession amodiation mutation autorisation

La demande d'autorisation d'amodiation ou de résiliation anticipée d'amodiation d'une concession sont adressées au ministre chargé des mines en mer, par voie électronique dans les conditions fixées par arrêté ministériel, dans un délai maximal de quatre mois avant la date d'effet souhaité ou de six mois suivant le décès du titulaire ou de la disparition de l'entreprise qui en était titulaire.
La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation n'exempte pas son auteur de solliciter s'il y a lieu l'autorisation domaniale correspondante.
Il est statué sur ces demandes par arrêté du ministre chargé des mines en mer.
Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le même ministre sur la demande d'amodiation ou de résiliation d'amodiation vaut décision implicite d'acceptation de cette demande.

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Article 59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de permis miniers sur le même gisement

Résumé Si deux entreprises veulent combiner leurs permis pour le même terrain minier, elles envoient une demande au ministre; si aucune réponse n'arrive après 15 mois, la fusion est acceptée.
Mots-clés : mines procédures administratives fusion de titres

La demande de fusion de permis exclusifs de recherches ou de concessions portant sur un même gisement et se trouvant dans la même période de validité est adressée au ministre chargé des mines en mer par voie électronique dans les conditions fixées par arrêté du même ministre.
Elle est instruite, selon le cas, selon les modalités prévues aux chapitres III et IV du titre II du présent décret. Toutefois, il n'est pas procédé aux consultations prévues aux articles 28 et 29.
Il est statué sur la demande par arrêté du ministre chargé des mines en mer.
Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le même ministre sur la demande de fusion de titres portant sur le même gîte vaut décision implicite d'acceptation de cette demande.

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Article 60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de mutation du titulaire d’un permis exclusif ou une concession

Résumé Le ministre chargé des mines en mer décide par arrêté la demande pour changer le titulaire d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession.
Mots-clés : mines permis mutation

Il est statué sur la demande d'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession par arrêté du ministre chargé des mines en mer.

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Article 61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet automatique d’une requête de mutation par silence ministériel

Résumé Quand le ministre ne répond pas à une demande d'autorisation pour changer un titre minier en mer pendant plus longtemps que prévu, la décision vaut rejet.
Mots-clés : mines permis minières mutation des titres rejet administratif

Le silence gardé par le ministre chargé des mines en mer sur la demande d'autorisation de mutation vaut rejet de cette demande.

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Article 62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision implicite après silence de quinze mois

Résumé Si le ministre ne répond pas dans les 15 mois, la demande est considérée acceptée.
Mots-clés : Droit administratif Mines

La décision implicite prévue à l'article 61 naît à l'expiration d'un délai de quinze mois.

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