JORF n°0199 du 28 août 2025

Chapitre V : Autres dispositions particulières la guyane

Article 85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justifier adhésion à la charte pour permis/minage zone 1/2

Résumé Il faut prouver que l’on suit une charte d’éthique approuvée par le représentant de l’État lorsqu’on demande un permis ou une concession dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental minier guyanais.
Mots-clés : mines

Lorsqu'une demande de permis exclusif de recherche ou de concession porte sur un espace compris dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental d'orientation minière de Guyane, le demandeur fournit, à l'appui de sa demande, la justification de l'adhésion à une charte de bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat dans le département, et du respect de celle-ci.

Article 86

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"Mise à disposition d'un registre paper"

Résumé "Lorsqu'une demande d'autorisation mineure nécessite l'organisation d'une consultation citoyenne conformément aux règles environnementales françaises", le texte impose que "un registre supplémentaire sous forme imprimée soit disponible dans chaque mairie touchée par cette démarche ; après clôture par le maire il doit être envoyé auprès du préfet qui transmet ensuite une copie électronique aux autorités ministérielles compétentes."
Mots-clés : mines guyane participationpublique réglementation

Lorsqu'une demande de titre minier, d'autorisation d'exploitation ou d'autorisation de recherches minières donne lieu à l'organisation d'une participation du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, un registre supplémentaire sous forme de support papier est tenu à disposition du public dans les mairies des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles porte en tout ou en partie la demande de titre minier ou de l'autorisation d'exploitation, si les maires en expriment la demandent auprès du préfet de Guyane.
Après sa clôture par le maire, ce registre est transmis au préfet de Guyane, qui en adresse une copie électronique au ministre chargé des mines.

Article 87

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Seuil de superficie et analyse environnementale pour les opérations minières en Guyane

Résumé Le décret fixe un seuil de trois kilomètres carrés pour les projets miniers et impose une étude des effets sur l’environnement ainsi qu’un plan de remise en état.
Mots-clés : mines guyane environnement

Le seuil de superficie prévu à l'article L. 621-10 du code minier est fixé à trois kilomètres carrés.
L'analyse des enjeux environnementaux requise indique les incidences prévisibles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les exigences de protection de l'environnement. Elle comprend une analyse initiale du site et les grandes lignes du programme de réhabilitation.