JORF n°0199 du 28 août 2025

Chapitre Ier : Prolongation des permis exclusifs de recherches

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongeons les Permis Exclusifs

Résumé Il explique comment demander une prolongée d'un permis exclusive de recherche maritime avant qu'il n'expire.
Mots-clés : mines en mer permis exclusif prolongation

La demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches est adressée au ministre chargé des mines en mer par voie électronique dans les conditions fixées par arrêté du même ministre, au plus tard six mois avant l'expiration de la période de validité précédente du permis.
Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par le secret des affaires ou par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
La demande est présentée et instruite selon les modalités prévues à l'article 5 et aux chapitres III et IV du titre II du présent décret.
La décision du ministre chargé des mines en mer est prise selon les modalités prévues au chapitre V du titre II du présent décret.

Article 48

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Rejet automatique d’une extension par silence ministériel

Résumé Si le ministre ne répond pas à une demande pour prolonger un permis exclusif de recherches, la requête est automatiquement rejetée.
Mots-clés : Droit maritime Permis exclusifs Prolongations

Le silence gardé par le ministre chargé des mines en mer sur la demande de prolongation de permis exclusif de recherches vaut rejet de cette demande.

Article 49

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Rejet implicite après deux années

Résumé Si le ministre n’a pas donné suite dans les deux années suivant la demande de prolongation d’un permis exclusif de recherches en mer, celle‑ci est automatiquement rejetée.
Mots-clés : permis exclusifs recherche maritime droit des mines

La décision implicite prévue à l'article 48 naît à l'expiration d'un délai de deux ans.

Article 50

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Prolongation des autorisations domaniale et environnementale

Résumé On peut demander à prolonger l’autorisation d’usage du domaine et celle liée à l’environnement pour la même durée que la demande ; si besoin on peut les modifier.
Mots-clés : Droit maritime Environnement Autorisation

La prolongation de l'autorisation domaniale et de l'autorisation environnementale peuvent être sollicitées pour la durée de la prolongation demandée. Leurs dispositions peuvent être révisées en tant que de besoin. La demande de prolongation de l'autorisation environnementale constitue une modification du projet et est soumise aux procédures prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.