Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013, notamment son article 9 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 123-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 5 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8 et L. 812-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1, L 6122-1 et R. 1434-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date des 10 et 18 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 26 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 29 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 30 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 31 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 33 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 35 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 36 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 40 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 41 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Sct. Chapitre III : Des relations avec les établissements publics, les groupements d'intérêt public et les entreprises publiques, Art. 59-1 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 59-2 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 59-3 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 60 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 60-1 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 60-2 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 77 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 85-1 > >
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 87-1 > >
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Sct. Chapitre IV : Autres dispositions, Art. 87-2 > >
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Marie Barsacq